En vigueur — 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation du service de consigne à bagages automatique exploité par SAS Bayeux.Locker (l'« Exploitant », « nous »), situé 40 Rue Saint-Patrice, 14400 Bayeux, France — SIREN 793 020 546 — sous le nom commercial « Bayeux.Locker ».
En réservant un casier via notre site web, notre borne sur place ou tout autre canal autorisé, vous (le « Client ») confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV.
2. Le service
Nous fournissons un service de consigne à bagages en libre-service, dans un local dédié et surveillé, accessible 24h/24 et 365 jours par an. L'accès est exclusivement accordé au moyen d'un code PIN personnel lié à une réservation active. Le local n'est pas tenu par du personnel.
Nous proposons trois tailles de casiers — M (40×60×50 cm), L (40×45×70 cm) et XL (40×90×70 cm) — décrites sur notre site et sur la borne. Le Client est responsable du choix d'une taille adaptée à ses affaires.
3. Réservation et paiement
Les réservations peuvent être effectuées en ligne ou sur la borne tactile sur place. Une réservation devient ferme dès le paiement effectivement encaissé.
3.1 Prix
Les prix des casiers sont indiqués à l'heure et à la journée sur notre page Tarifs. Des frais de réservation de 1,50 € sont ajoutés une fois par réservation au moment du paiement, en sus du tarif de location. Le tarif le plus avantageux (horaire ou plafond journalier) est appliqué automatiquement selon la durée.
3.2 Moyens de paiement
Nous acceptons Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay et PayPal, via un prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS niveau 1.
3.3 Confirmation
Après paiement, vous recevez une confirmation par email contenant votre code PIN unique, le numéro de casier, la durée et un reçu.
4. Annulation et remboursement
Les réservations ne sont pas remboursables. Une fois le paiement confirmé, aucun remboursement — partiel ou total — ne sera effectué, que le Client utilise ou non le casier.
Cette politique reflète la nature du service : dès la réservation, votre casier vous est exclusivement réservé pour toute la durée choisie, nous empêchant de le proposer à d'autres clients.
En acceptant les présentes CGV, le Client renonce expressément au droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant fourni à une date ou pendant une période déterminée (art. L.221-28 12°).
5. Code PIN et accès
Votre code PIN est strictement personnel, à usage unique par réservation, et ne doit pas être partagé. Il constitue le seul moyen d'accéder au local et à votre casier. Vous êtes responsable de sa confidentialité. En cas de perte, vous pouvez le retrouver via votre email de confirmation ou en nous contactant ; une preuve d'identité pourra être exigée.
6. Durée et retard de récupération
La durée de réservation correspond à la période entre l'heure de dépôt et l'heure de récupération choisies. Vous pouvez rouvrir votre casier autant de fois que souhaité pendant cette période, sans frais.
En cas de récupération tardive, votre casier reste verrouillé et vos affaires en sécurité. Des frais de retard égaux à 50 % du tarif horaire applicable sont facturés par heure supplémentaire, payables avant réouverture. Au-delà de 7 jours calendaires après la fin de la réservation, le contenu est considéré comme abandonné (section 9).
7. Objets interdits
Il est strictement interdit de stocker dans les casiers : animaux vivants ou denrées périssables ; armes, explosifs, substances inflammables, toxiques ou corrosives ; substances illégales, objets volés ou dont la possession est prohibée ; espèces, bijoux, métaux précieux ou tout objet d'une valeur déclarée supérieure à 1 000 € ; documents d'identité, passeports, cartes bancaires ou documents irremplaçables ; objets humides, malodorants ou susceptibles d'endommager le casier ou les biens d'autrui.
8. Responsabilité et assurance
Chaque réservation inclut une assurance de base jusqu'à 1 000 € par casier contre le vol ou les dommages matériels directement imputables à un défaut de notre installation ou à une intrusion documentée. Sont exclus : la perte d'objets de la liste interdite (section 7) ; les dommages dus à un mauvais emballage ou à la fragilité de l'objet ; les dommages indirects ou commerciaux ; les pertes dues au non-respect de la confidentialité du code PIN.
Toute réclamation doit être faite dans les 48 heures suivant la fin de la réservation, accompagnée de la référence, d'une description de l'objet, d'une estimation de sa valeur et, le cas échéant, d'un dépôt de plainte.
9. Objets abandonnés
Les objets non récupérés dans les 7 jours calendaires suivant la fin de la réservation sont considérés comme abandonnés. Nous nous efforcerons de contacter le Client. Les objets seront conservés 30 jours supplémentaires, puis détruits, donnés ou remis au service des objets trouvés (Mairie de Bayeux), à notre seule discrétion, sans indemnité.
10. Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles (nom, email, téléphone, informations de paiement) aux seules fins de la gestion de votre réservation, du respect de nos obligations légales et du support client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Voir notre Politique de confidentialité.
11. Force majeure
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne d'électricité ou de télécommunications, décision gouvernementale, troubles civils, restrictions sanitaires).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux de Caen (Calvados). Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite.
13. Contact
SAS Bayeux.Locker — Bayeux.Locker 40 Rue Saint-Patrice, 14400 Bayeux, France SIREN 793 020 546 Email : contact@bayeux.locker